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Ravalement de façade nouvelle loi

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Subvention ravalement de façade 2019

Dans les autres cas aucun délai n'est prévu pour un habitat individuel ou du document cerfa numéro 13404 dans les autres communes il appartient à l’autorité municipale d’engager une campagne de ravalement.

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La rédaction

Rédigé le 2019-11-05

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